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Nous pouvons vous refuser l'accès au site web, aux services ou à toute partie de ceux-ci (y compris tout service, contenu ou autre information disponible sur ou via le site web ou les services) à tout moment, à notre entière discrétion et sans explication ni notification.

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Pas de garantie, pas de responsabilité

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DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS CUMMING GROUP OU SES AFFILIÉS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS QUICONQUE DE TOUTE BLESSURE, PERTE, RÉCLAMATION OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, D'ÉCONOMIES, DE DONNÉES, LES COÛTS DE REMPLACEMENT OU TOUT AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE, DÉCOULANT D'UN DÉLIT, D'UN CONTRAT, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DE NOS SERVICES, OU POUR TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU SITE WEB OU DES SERVICES, OU DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE VIA LE SITE WEB OU LES SERVICES, OU POUR TOUTE RÉCLAMATION OU DEMANDE D'UN TIERS, MÊME SI CUMMING GROUP OU SES AFFILIÉS CONNAISSAIENT OU AVAIENT DES RAISONS DE CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU DEMANDES.

CERTAINS ETATS OU JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES CONSECUTIFS OU ACCIDENTELS, DANS CES ETATS OU JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITE DU GROUPE CUMMING ET DE SES SOCIETES AFFILIEES SERA LIMITEE A LA MESURE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI. VOUS POUVEZ AVOIR D'AUTRES DROITS QUI VARIENT D'UNE JURIDICTION À L'AUTRE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CUMMING GROUP OU DE SES AFFILIÉS, QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU D'UNE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE L'EXPLOITATION DU SITE WEB OU DES SERVICES PAR CUMMING GROUP OU DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, NE PEUT EN AUCUN CAS EXCÉDER $100.

Droit applicable ; compétence ; renonciation aux recours collectifs et aux procès devant jury ; arbitrage obligatoire

CUMMING GROUP - Résidents des États-Unis

Si vous êtes une personne résidant aux États-Unis d'Amérique, vous acceptez que toutes les questions relatives aux conditions et à votre accès ou utilisation de notre site web et de nos services, y compris tous les litiges, soient régies par les lois des États-Unis et par les lois de l'État de New York, sans tenir compte des règles de conflit de lois.

GROUPE CUMMING - tous les autres résidents

Si vous êtes une personne résidant ailleurs qu'aux États-Unis d'Amérique, vous acceptez que toutes les questions relatives aux conditions et à votre accès ou utilisation de notre site web et de nos services, ainsi que tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en rapport avec chacun d'eux, leur objet ou leur formation, soient régis et interprétés conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles.

EN OUTRE, À L'EXCLUSION DES LITIGES TRAITÉS PAR VOIE D'ARBITRAGE COMME PRÉVU CI-DESSOUS : (I) SI VOUS ÊTES UNE PERSONNE RÉSIDANT AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS SOUMETTRE À LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX ET D'ÉTAT COMPÉTENTS SITUÉS DANS L'ÉTAT DE NEW YORK, ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ; (II) SI VOUS ÊTES UNE PERSONNE RÉSIDANT AILLEURS QU'AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE VOUS SOUMETTRE À LA JURIDICTION NON EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX ET D'ÉTAT COMPÉTENTS SITUÉS DANS L'ÉTAT DE NEW YORK, ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. EN OUTRE, DANS TOUS LES CAS DE RÉCLAMATION, DE LITIGE OU DE DIFFÉREND DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DE NOTRE SITE WEB ET DE NOS SERVICES, VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE RETRAIT OU DE TRANSFERT, QUE CE SOIT EN RAISON D'UN FORUM NON-CONVENIENS OU D'UNE AUTRE RAISON.

Les dispositions de la présente section s'appliquent à tous les litiges, même si les actions ou les relations à l'origine de ces litiges sont antérieures à la présente version des conditions (ou à toute modification). Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux litiges pour lesquels vous avez personnellement engagé une action en justice ou une procédure d'arbitrage avant d'accepter les présentes conditions.

Nous sommes joignables via les coordonnées figurant à la fin des présentes conditions pour répondre à toute préoccupation que vous pourriez avoir concernant votre utilisation de notre site web, de nos services ou de leur contenu. Les parties s'efforceront de régler tout litige, réclamation, question ou désaccord directement par le biais d'une consultation et de négociations de bonne foi comme décrit ci-dessous, ce qui constituera une condition préalable à l'engagement d'un procès ou d'une procédure d'arbitrage contre nous par vous (“Procédure informelle de règlement des litiges”). Si vous avez un litige avec nous, vous devez nous envoyer une notification écrite individualisée décrivant le litige par courrier électronique à l'adresse dhaynes@cumming-group.com. Si nous avons un litige avec vous, nous vous enverrons une notification écrite en utilisant les coordonnées dont nous disposons pour vous.

Dès réception de cette notification, nous nous rencontrerons personnellement, par téléphone ou vidéoconférence, afin de nous concerter de bonne foi et de tenter de résoudre à l'amiable tout litige couvert par les présentes conditions. Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci peut également participer à la conférence, mais vous acceptez d'y participer pleinement et personnellement. De même, si nous sommes représentés par un avocat, celui-ci peut également participer à la conférence, mais nous acceptons qu'un représentant de la société y participe pleinement. Les délais de prescription et de paiement des droits de dépôt sont suspendus pendant que les parties s'engagent dans la procédure informelle de règlement des litiges prévue par la présente section.

Tout problème ou litige lié de quelque manière que ce soit à votre utilisation du site web, des services ou des présentes conditions, qui n'est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant la réception de la notification par la partie adverse, sera soumis à un arbitrage confidentiel contraignant, conformément aux dispositions ci-dessous.

Le non-respect de la procédure informelle de règlement des litiges constitue un motif de rejet de toute procédure d'arbitrage décrite ci-dessous. Si une partie entame une procédure d'arbitrage telle que décrite ci-dessous sans avoir suivi la procédure informelle de règlement des litiges, l'arbitrage est rejeté et cette partie est tenue de payer tous les frais et honoraires raisonnables de l'autre partie.

À l'exclusion des demandes d'injonction ou d'autres mesures non pécuniaires, toute réclamation liée au site web ou aux services, et tout litige ou controverse découlant des présentes conditions ou s'y rapportant, y compris, mais sans s'y limiter, tout litige, toute réclamation (délictuelle, contractuelle, statutaire ou autre) ou tout désaccord concernant l'existence, la violation, l'interprétation, l'application ou la résiliation des présentes conditions, sera présenté sur une base individuelle et sera résolu par un arbitrage définitif et contraignant devant un arbitre choisi d'un commun accord par les parties. L'arbitre doit avoir l'expérience de l'objet du litige et être un ancien juge d'un tribunal fédéral ou d'un tribunal d'État. Les parties entendent appliquer la loi fédérale sur l'arbitrage (“Federal Arbitration Act").“FAA”) pour assurer l'application de la présente convention d'arbitrage.

Les parties se rencontreront et se concerteront de bonne foi pour choisir un arbitre. Aux fins de la présente section, les efforts de rencontre et de concertation de bonne foi exigent que chaque partie propose au moins trois arbitres qui répondent aux qualifications décrites dans les présentes conditions. Si, après soixante (60) jours d'efforts de rencontre et de concertation de bonne foi, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix d'un arbitre, l'une ou l'autre des parties peut demander aux tribunaux d'État et/ou fédéraux de New York de nommer un arbitre répondant aux exigences des présentes parmi les arbitres proposés par les parties.

L'arbitrage est régi par les lois applicables aux conditions et par les règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS Inc. (règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS Inc.). Le choix des règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS ne signifie pas que l'arbitrage sera administré par JAMS.

La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour les parties. Un jugement sur toute(s) sentence(s) rendue(s) par l'arbitre peut être rendu par tout tribunal compétent. Rien dans la présente section n'empêche l'une ou l'autre partie de demander une injonction immédiate à un tribunal compétent, sous réserve des dispositions des présentes conditions relatives au droit applicable et au lieu de l'audience, et une telle demande ne doit pas être considérée comme incompatible avec l'accord d'arbitrage ou comme une renonciation au droit d'arbitrage. Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les sentences rendues dans le cadre de leur arbitrage, ainsi que toutes les informations confidentielles, tous les documents de la procédure créés aux fins de l'arbitrage et tous les autres documents produits par l'autre partie dans le cadre de la procédure et qui ne sont pas autrement dans le domaine public, sauf dans la mesure où la divulgation peut être légalement exigée d'une partie, nécessaire pour protéger ou faire valoir un droit légal, ou pour faire appliquer ou contester une sentence dans le cadre d'une procédure judiciaire devant un tribunal ou une autre autorité judiciaire.

L'arbitrage aura lieu à New York ou, au choix de la partie demandant réparation, en ligne, par téléphone, par écrit uniquement ou dans votre État de résidence si vous en faites la demande. Si la partie demandant l'arbitrage ne se présente pas à la conférence administrative, que son avocat y assiste ou non, l'arbitre clôturera administrativement la procédure d'arbitrage sans préjudice, à moins que cette partie n'invoque un motif valable pour expliquer pourquoi elle n'a pas pu assister à la conférence. Vous et nous convenons que la partie qui entame la procédure d'arbitrage doit certifier à l'arbitre qu'elle s'est conformée aux exigences de la procédure informelle de règlement des litiges mentionnées ci-dessus et qu'elle est partie à la convention d'arbitrage jointe à la demande d'arbitrage. L'arbitre est autorisé à imposer toutes les sanctions prévues par le règlement JAMS, la règle fédérale de procédure civile 11 ou le droit fédéral ou étatique applicable, à l'encontre de toutes les parties représentées et de leurs conseils. Sauf disposition expresse de la présente convention d'arbitrage, l'arbitre peut accorder tout recours, toute réparation ou tout résultat que les parties auraient pu obtenir devant un tribunal, y compris l'attribution d'honoraires et de frais d'avocat, conformément à la loi applicable.

Si l'arbitre estime que les coûts et les frais d'un arbitrage que vous avez initié seront prohibitifs pour vous par rapport aux coûts d'un litige, nous paierons autant de frais de dépôt, d'arbitrage et d'audience que l'arbitre jugera nécessaire pour éviter que l'arbitrage ne soit prohibitif en termes de coûts, quelle que soit l'issue de l'arbitrage, à moins que l'arbitre ne détermine que votre (vos) plainte(s) était (étaient) frivole(s), introduite(s) dans un but inapproprié (tel que mesuré par les normes énoncées dans la règle fédérale de procédure civile 11(b)), ou revendiquée(s) de mauvaise foi. Si nous engageons une procédure d'arbitrage à votre encontre, nous paierons tous les coûts liés à l'arbitrage (autres que les honoraires et frais de vos avocats, à moins qu'ils ne puissent être recouvrés en vertu des règles d'arbitrage ou de la législation applicable). Sauf dans les cas prévus par les présentes, les parties supporteront leurs propres frais et honoraires d'avocat dans le cadre de tout arbitrage.

INDÉPENDAMMENT DE TOUT ACCORD D'ARBITRAGE, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY DANS TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE. EN OUTRE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE À UN LITIGE EN VERTU DES PRÉSENTES NE PUISSE INTENTER UNE ACTION CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

Si vous introduisez un litige d'une manière autre que celle prévue dans la présente section, vous acceptez que nous puissions demander son rejet et que vous soyez responsable de nos honoraires raisonnables d'avocat, de nos frais de justice et de nos débours dans le cadre de cette procédure. En outre, dans toute action ou procédure visant à faire respecter les droits découlant des présentes conditions, la partie gagnante aura droit à des honoraires d'avocat, des frais de justice et des débours raisonnables.

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Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Veuillez vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées aux présentes conditions. Si un changement apporté aux présentes conditions modifie sensiblement les droits ou obligations de l'utilisateur, nous nous efforcerons de publier un avis de modification sur le site web ou les services pendant une période raisonnable. Tout litige concernant ou lié au site web ou aux services sera résolu conformément à la version des présentes conditions qui était en vigueur au moment où le litige est survenu.

La date de la dernière révision des présentes conditions est indiquée ci-dessous.

(Dernière mise à jour : 5 novembre 2024).

Remèdes

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LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S'APPLIQUE MÊME SI LES RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD N'ATTEIGNENT PAS LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.

Sans limiter les autres droits et recours dont nous disposons, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis, de mettre fin à votre accès à notre site web ou à nos services, ou de bloquer votre accès futur à notre site web ou à nos services pour quelque raison que ce soit.

Vous reconnaissez que toute violation ou menace de violation des présentes conditions de votre part nous causera un préjudice irréparable et non quantifiable. Vous reconnaissez également que des dommages-intérêts pécuniaires ne suffiraient pas à réparer ce préjudice et consentez à ce que nous obtenions toute mesure injonctive ou équitable que nous jugerons nécessaire ou appropriée.

Ces recours s'ajoutent à tout autre recours dont nous pourrions disposer en droit ou en équité.

Indemnité

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Cumming Group et ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs et employés contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, faite par une tierce partie en raison de : (a) votre violation des présentes conditions, des documents qu'elles incorporent par référence ou de toute loi applicable, (b) votre violation des droits d'un tiers, (c) votre accès ou votre utilisation du site web ou des services, (d) tout litige ou problème entre vous et un tiers concernant le site web ou les services ; et (e) toutes les réclamations relatives au site web ou aux services, ou à votre utilisation de ceux-ci, qui découlent de, ou allèguent autrement, une négligence, une fraude ou une faute intentionnelle commise par vous. Sans préjudice de ce qui précède, nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet d'une indemnisation de votre part (sans limiter vos obligations d'indemnisation concernant cette question) et, dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec nous pour la défense de cette réclamation.

VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUTE LOI SUSCEPTIBLE DE LIMITER L'EFFICACITÉ DES DÉCHARGES CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.

Interprétation des contrats

Les présentes conditions, acceptées par vous lors de l'utilisation de notre site web ou de nos services, et confirmées en outre en devenant un utilisateur enregistré ou en soumettant du contenu ou des éléments à notre site web ou à nos services ou par leur intermédiaire, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation de notre site web ou de nos services, et remplacent tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les versions antérieures des présentes conditions).

Toutes les parties des présentes conditions s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous convenons tous deux que si nous ne pouvons pas appliquer une partie de ce contrat telle qu'elle est écrite, cette partie sera remplacée par des conditions qui se rapprochent le plus de l'intention de la partie que nous ne pouvons pas appliquer, dans la mesure où la loi le permet. L'invalidité d'une partie de ce contrat n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

Informations sur le contact

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